Conformité RGPD : ce que les dernières sanctions et décisions européennes révèlent

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Le RGPD a bientôt huit ans d’application, mais son actualité reste dense. Les trois derniers mois ont apporté un concentré de signaux utiles pour les équipes marketing, produit, data et sécurité. D’un côté, les autorités nationales poursuivent une politique de sanctions qui cible autant les grands acteurs que les éditeurs de solutions. De l’autre, le droit européen continue de préciser le rôle des plateformes, tandis que Bruxelles remet sur la table des ajustements destinés à « simplifier » l’arsenal numérique.

Cet article synthétise les faits marquants observés ces derniers mois, puis en tire des enseignements concrets pour les organisations qui manipulent des données personnelles.

Le retour au premier plan d’un sujet simple : la sécurité

En fin d’année 2025 et au début de 2026, plusieurs décisions ont remis la sécurité au centre de la conformité. La CNIL a sanctionné NEXPUBLICA FRANCE, éditeur d’un outil de gestion de la relation usager dans le secteur social, pour insuffisance de mesures de sécurité. Le message est classique mais constant : lorsque des données circulent dans un logiciel utilisé par de nombreuses structures, la sécurité n’est pas un simple item technique. Elle devient un engagement contractuel, un risque opérationnel, puis un sujet de conformité.

Quelques semaines plus tard, la CNIL a prononcé des sanctions très élevées contre FREE MOBILE et FREE, à la suite d’une violation de données. Au-delà du montant, le point saillant tient à l’appréciation de l’« adéquation » des mesures de sécurité. La logique RGPD ne demande pas l’infaillibilité. Elle attend une approche cohérente, fondée sur le risque, qui couvre les contrôles, la détection, la réaction et la preuve.

Pour les directions marketing, ce rappel vaut aussi. Toute activation de données repose sur une chaîne de traitements. Un incident chez un prestataire ou un éditeur peut se transformer en crise de confiance pour la marque. Le RGPD ne distingue pas, dans la perception du public, la source de la faille.

Plateformes : la frontière « simple hébergeur » se rétrécit

Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision qui intéresse tous les opérateurs de places de marché et, plus largement, les plateformes qui publient des contenus déposés par des tiers. L’idée structurante est la suivante : l’opérateur peut porter une responsabilité propre au titre du RGPD lorsque des annonces contiennent des données personnelles, y compris des données sensibles.

La conséquence opérationnelle pèse sur la gouvernance produit. Une plateforme doit prévoir des mesures techniques et organisationnelles qui permettent de détecter certains contenus à risque avant publication, ou au moins d’en réduire l’exposition. L’exigence ne se limite pas à un bouton « signaler ». Elle touche la conception des formulaires, les règles de modération, les contrôles automatisés, puis la documentation qui démontre l’effort de conformité.

Ce mouvement renforce une tendance déjà visible : plus une plateforme encadre la publication et monétise les interactions, plus l’argument du simple rôle d’intermédiaire perd de sa force.

Publicité ciblée : les contentieux accélèrent la demande de transparence

Un autre signal a circulé en décembre 2025 avec une décision de la Cour suprême autrichienne au sujet de Meta et de la publicité personnalisée. Le raisonnement met l’accent sur deux points : la collecte de données sensibles sans consentement explicite, puis la capacité de l’utilisateur à obtenir une vision complète de ses données, de leurs sources et de leurs destinataires.

Pour les équipes martech, l’enseignement principal porte sur la gestion de la preuve. Les organisations ne doivent pas seulement « respecter » les règles. Elles doivent pouvoir expliquer, sur demande, les sources, les bases légales, les flux et les finalités. Les architectures data qui empilent les enrichissements, les rapprochements et les segments perdent vite leur lisibilité. Or, au moment d’une demande d’accès, cette lisibilité vaut autant que la conformité initiale.

DSA et RGPD : le régulateur cherche la cohérence

Le paysage réglementaire ne se limite plus au RGPD. Le Digital Services Act impose des obligations nouvelles à de nombreux services en ligne. En novembre 2025, le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur l’articulation DSA–RGPD.

Cette prise de position a une portée très concrète. Elle vise à éviter un « double discours » entre deux textes qui demandent parfois les mêmes gestes sous des angles différents : transparence, gestion des plaintes, journalisation de certaines actions, coopération avec des autorités. Pour les organisations, l’enjeu consiste à relier les exigences. Une équipe produit peut regrouper des contrôles, des indicateurs et des processus, au lieu de construire deux programmes de conformité parallèles.

« Simplifier » le RGPD : le débat se rouvre à Bruxelles

En novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet dit « Digital Omnibus » destiné à ajuster plusieurs règles numériques. Des analyses et des articles de presse ont évoqué des pistes qui touchent directement la protection des données, avec un argument récurrent : réduire la charge pour les entreprises, surtout pour les petites structures.

Le sujet reste politique. Toute révision du RGPD exige un parcours institutionnel long et un équilibre délicat entre compétitivité et droits fondamentaux. Pour les professionnels, ce débat annonce surtout une période d’incertitude. Les acteurs les plus matures auront intérêt à rester sur une logique de conformité robuste. Un assouplissement éventuel ne supprimera ni les attentes des clients, ni le risque réputationnel, ni les exigences contractuelles qui circulent dans les appels d’offres.

Un fil rouge : la qualité de la gouvernance fait la différence

Ces actualités dessinent un même fil. Les sanctions mettent en cause des mesures de sécurité jugées insuffisantes. Les juridictions précisent la responsabilité des plateformes. Les contentieux sur la publicité exigent une transparence fine. Les lignes directrices européennes cherchent l’alignement entre textes.

Pour une organisation orientée croissance, l’enjeu consiste à transformer ce contexte en avantage. Une gouvernance RGPD solide simplifie les arbitrages produit, sécurise les partenariats data, réduit les frictions sur le consentement, puis protège la marque.

Dans les faits, trois chantiers ressortent.

Le premier chantier concerne la cartographie réelle des flux. Beaucoup d’équipes possèdent des schémas « théoriques ». Or, les décisions et les incidents exposent les flux « réels » : exports, synchronisations, enrichissements, accès techniques, sous-traitants.
Le deuxième chantier touche la sécurité au sens large : politiques d’accès, journalisation, tests, procédures d’alerte, gestion des correctifs, puis capacité à prouver l’ensemble.
Le troisième chantier vise la transparence actionnable : des mentions compréhensibles, des choix cohérents dans les interfaces, puis une capacité à répondre aux demandes des personnes sans improvisation.

En conclusion

Les trois derniers mois ont confirmé une réalité simple : le RGPD avance par la pratique, au rythme des contrôles, des décisions et des clarifications. La sécurité reste un terrain de sanction majeur. Les plateformes voient leur responsabilité s’affirmer. La publicité ciblée continue de nourrir des contentieux qui exigent une transparence plus fine. Dans le même temps, l’Union européenne cherche un alignement entre ses textes numériques tout en rouvrant, en toile de fond, le débat sur la « simplification ».

Pour les équipes marketing et tech, la meilleure stratégie reste pragmatique : renforcer la gouvernance, consolider la sécurité, puis rendre les parcours data plus lisibles. Dans un environnement où la conformité se mesure aussi à la capacité d’expliquer et de prouver, ces efforts valent à la fois comme assurance juridique et comme investissement de confiance.